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Tous les indivisaires redevables de la taxe d'habitation même en cas d'occupation privative par l'un d'eux

Tous les indivisaires redevables de la taxe d'habitation même en cas d'occupation privative par l'un d'eux

Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019
Source : revuefiduciaire.grouperf.com
Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés (c. civ. art. 815-13)... Lire la suite

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