La loi Pacte durcit la délivrance des brevets français, Brevets et marques
Publié le :
17/01/2019
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2019
Source : business.lesechos.frModifier les conditions de délivrance des brevets français aura-t-il pour effet attendu d'augmenter le nombre de dépôts de brevet par les sociétés françaises ? Les sociétés françaises, de tout temps, déposent moins de brevets... Lire la suite
Historique
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Impôt sur la fortune : le fisc perd un contentieux majeur | Les Echos
Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019Droit fiscal
La Cour de cassation a rendu ce mois-ci un arrêt qui invalide la position de l'administration concernant la holding animatrice, déterminante pour de nombreux régimes favorables...Source : www.lesechos.fr -
Agir pour rupture de contrat ET rupture brutale de relations commerciales est possible
Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Il est possible de cumuler une action en responsabilité contractuelle et une action pour rupture brutale de relations commerciales établies...Source : www.efl.fr -
Conseil syndical : le président ne peut être responsable qu’en cas de faute suffisamment grave
Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Copropriété
Une simple négligence dans la surveillance des comptes ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité du président du conseil syndical...Source : www.efl.fr -
Pactes d'actionnaires : quel impact de la réforme de la déductibilité des charges financières ?
Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le projet de loi de finances pour 2019 opère une réforme d’ensemble des règles de déductibilité fiscale des charges financières. Il transpose l’article 4 de la directive ATAD en...Source : droit-des-affaires.efe.fr -
La loi Pacte durcit la délivrance des brevets français, Brevets et marques
Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019Droit de la propriété intellectuelle
Modifier les conditions de délivrance des brevets français aura-t-il pour effet attendu d'augmenter le nombre de dépôts de brevet par les sociétés françaises ? Les sociétés fran...Source : business.lesechos.fr
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Le plafond de la sécurité sociale 2019 s'élève à 3 377 € par mois
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019
Pour l'année civile 2019, le montant du plafond de la sécurité sociale est fixé comme suit...Source : www.efl.fr