L'employeur qui accède à la messagerie personnelle du salarié viole le secret des correspondances - EFL
Publié le :
09/06/2016
09
juin
juin
06
2016
Source : www.efl.frMême installée sur l'ordinateur mis à sa disposition par l'entreprise pour les besoins de son travail, la messagerie personnelle du salarié est couverte par le secret des correspondances. Ce principe est une nouvelle fois rappelé par la chambre sociale de la Cour de cassation (voir déjà en ce sens Cass. soc. 26-1-2016 n° 14-15.360).
La messagerie personnelle échappe au contrôle de l'employeur
Les courriels personnels du salarié sont couverts par le secret des correspondances, même pendant le temps et sur le lieu de travail (Cass. soc. 2-10-2001 n° 99-42.942). Si le salarié utilise la messagerie professionnelle de l'entreprise, il doit toutefois lui-même assurer la protection de ses courriels privés en les identifiant comme personnels. A défaut, l'employeur peut librement consulter tout ce qui transite par la messagerie professionnelle (voir, par exemple, Cass. soc. 18-10-2011 n° 10-26.782)... Lire la suite
Historique
-
L'employeur qui accède à la messagerie personnelle du salarié viole le secret des correspondances - EFL
Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016Droit du travail - SalariésMême installée sur l'ordinateur mis à sa disposition par l'entreprise pour les besoins de son travail, la messagerie personnelle du salarié est couverte par le secret des corres...Source : www.efl.fr
-
Expropriation : le Gouvernement n’entend pas modifier la procédure d’extrême urgence DEFRÉNOIS - lextenso éditions
Publié le : 08/06/2016 08 juin juin 06 2016Droit immobilierBeaucoup de propriétaires expropriés se plaignent de ce que, plusieurs mois après l'intervention d’une ordonnance d'expropriation, l'indemnité provisionnelle due ne leur soit pa...Source : www.defrenois.fr
-
Clause exonératoire de la garantie des vices cachés ne peut s'appliquer - Protection de l'acquéreur
Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016Droit immobilierEn cause d’appel, M. X fonde sa demande en annulation de la vente du 9 septembre 2011 sur la garantie des vices cachés, ayant été informé le 4 octobre 2011 de l’existence d’un a...Source : www.jurisprudentes.net
-
Remboursement des frais de transport domicile/travail : ne pas faire de « cas par cas » ! - Editions Tissot
Publié le : 25/05/2016 25 mai mai 05 2016Droit du travail - SalariésVous devez obligatoirement participer au coût des abonnements aux transports en commun souscrits par vos salariés pour leur trajet domicile/lieu de travail à hauteur de 50 % min...Source : www.editions-tissot.fr